Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie
Article 34.11
Versions de la disposition
34.11. Les services requis à des fins de prescription d’agents oraux pour la stimulation ovarienne dans le cadre des traitements de l’infertilité de base rendus par un médecin doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe e du premier alinéa de l’article 3 de la Loi.
